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  • Mesures d'aides pour les entreprises

Mesures d'aides pour les entreprises

Actualité mise à jour régulièrement
L'activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus. Quelles sont les mesures de soutien clés et les contacts utiles pour vous accompagner ?
 

► Financer l'inactivité de vos salariés


  • Mettre en place l'activité partielle pour réduire temporairement le temps de travail des salariés
 
  1. L'activité partielle
     
  2. L'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME) ou Activité partiel de longue durée (APLD) > >> Décret en attente de publication <<<
Son objectif : aider les entreprises « confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité ». Son recours est soumis au respect d'une double condition : 1. La signature d'un accord collectif d'entreprise ou de branche (qui peut passer par voie de référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés) 2. Un volume maximal d'heures chômées ne pouvant dépasser 40 % du temps de travail.
Cet accord d'entreprise ou de branche d'une durée de six mois, renouvelable pendant deux ans, devra préciser « les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi ». Côté indemnisation, le salarié en chômage partiel de longue durée touchera 70 % de sa rémunération brute, soit 84 % de son salaire net, avec un plafond s'élevant à 70 % de 4,5 SMIC, et un plancher égal au SMIC net (soit 8,03 €). Quant à l'entreprise, elle sera compensée à hauteur 85 % de l'indemnité légale (soit 15 % de reste à charge) pour un accord conclu avant le 1er octobre et de 80 %, s'il est conclu après cette échéance.
 

► Préserver sa trésorerie / trouver de la trésorerie

  • Négocier des reports d'échéances est un moyen efficace de préserver sa trésorerie à court terme.
  1. Les échéances fiscales > Modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôts
     
  2. Les échéances sociales : cotisations salariales et patronales, cotisation de retraite complémentaire, cotisation TNS > Les mesures exceptionnelles URSSAF

  • Problèmes de trésorerie : étalement des paiements dus aux établissements bancaires
  1. Chaque entreprise peut prendre contact avec son établissement de crédit pour solliciter une ligne de découvert et report de paiement des intérêts et encours d'emprunts.
     
  2. En cas de refus de cette ligne de découvert, les entreprises peuvent faire formaliser le refus pour solliciter la médiation du crédit ou au 0810 00 12 10
     
  3. La mobilisation de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) : Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l'accès aux marchés publics. Comment joindre la CCSF ? En contactant la Direction Départementale des Finances Publiques en Meurthe et Moselle par mail ou au 03 83 17 70 11  > en savoir + sur la CCSF


Les mesures immédiates de soutien aux entreprises

  • Le fonds de Solidarité :  Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires ainsi qu'un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une fermeture administrative ; ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de juin 2020 par rapport au mois de juin 2019. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. Ce fonds devrait être renouvelé pour le mois de juin 2020. Pour les mois de mars, avril, mai, la demande du fonds de solidarité reste possible avant le 31 juillet 2020. > En savoir plus sur le Fonds de solidarité
  • Le Prêt Garanti par l'Etat : Les entreprises peuvent demander à leur banque habituelle, un prêt pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, avec un différé de remboursement d'un an et un amortissement sur une durée maximale de 5 ans.
    Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020 > Les étapes pour obtenir le PGE
  • Le prêt Rebond :  à effet immédiat, pour soutenir les entreprises en difficultés conjoncturelles liées à une baisse d'activité ou à une perte de chiffre d'affaires (rupture de la chaîne d'approvisionnement, diminution d'activité, annulation d'événement, etc.) et leur permettre de contribuer au maintien de leur trésorerie pendant la période de crise. La Région Grand Est mobilisera dans un premier temps 25 millions d'euros. > Prêt REBOND
  • Le fonds Résistance : l'ensemble des collectivités a souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée, qui assure une grande équité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il s'agit bien entendu de répondre très rapidement aux besoins des entreprises et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise. >  En savoir plus sur le Fonds Résistance

► Aides et appuis exceptionnels aux entreprises accessibles aux associations employeuses et à leurs salariés

 

Votre contact en proximité 
Emilie DULAC
06 20 89 60 63
Mail

Panorama des aides TPE et associations
ACTU COVID 19 Grand-Est



 
ACTU COVID 19 Ministère de l'économie




 
DANS CET ARTICLE
► Financer l'inactivité de vos salariés
► Préserver ma trésorerie/Trouver de la trésorerie
►Les mesures immédiates de soutien aux entreprises
PGE : le Prêt Garanti par l'Etat
► Prêt Rebond
► Fonds de solidarité
► Aides et appuis exceptionnels aux entreprises accessibles aux associations employeuses et à leurs salariés
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