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Mesures d'aides pour les entreprises

Actualité mise à jour régulièrement
L'activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus. Quelles sont les mesures de soutien clés et les contacts utiles pour vous accompagner ?

 

Les mesures immédiates de soutien aux entreprises

  • Le fonds de Solidarité >>> prolongé pour janvier et février 2021
     

    1. Pour toutes les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public

    Pour  le  mois de  décembre, les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d'aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

    2. Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise.

    Pour le mois de décembre,

    les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de  taille dès lors qu'elles perdent au moins 50 % de  chiffre d'affaires. Elles pourront bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 € ou d'une indemnisation de 15 % de leur chiffre d'affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires, l'indemnisation atteindra 20 % du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d'aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

    Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de chiffre d'affaires pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires.
     

    3. Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également  justifier soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019. Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également  justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

     

    4. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

    5. Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement. Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

    • La prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d'affaires de plus d'1 million d'euros par mois

    Le gouvernement prendra en charge jusqu'à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois. Cette aide exceptionnelle s'ajoutera à l'aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021.

    Le gouvernement travaille également à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d'euros de chiffre d'affaires par mois mais qui auraient d'importantes charges fixes à l'image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.

    • Un effort particulier pour les viticulteurs
    Les viticulteurs,  touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront donc bénéficier de l'aide du fonds de solidarité renforcé : s'ils perdent 50% de leur chiffre d'affaires, ils bénéficieront d'une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois, s'ils perdent 70% de leur chiffre d'affaires, ils bénéficieront d'une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

    Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.

    > En savoir plus sur le Fonds de Solidarité

    A noter : le chiffre d'affaires généré par le Click and Collect ne sera pas pris en compte dans le calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place (Legifrance.gouv.fr)
     

     

    Pour Novembre 2020 Pour Septembre - octobre 2020
  • Le Prêt Garanti par l'Etat : Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs. Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, l'amortissement du prêt garanti par l'État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise. Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an, soit deux années au total de différé. Il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

    Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d'un an et commencer à le rembourser à partir d'avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

    > En savoir plus sur le PGE  / Les étapes pour obtenir le PGE
  • Le prêt Rebond :  à effet immédiat, pour soutenir les entreprises en difficultés conjoncturelles liées à une baisse d'activité ou à une perte de chiffre d'affaires (rupture de la chaîne d'approvisionnement, diminution d'activité, annulation d'événement, etc.) et leur permettre de contribuer au maintien de leur trésorerie pendant la période de crise. La Région Grand Est mobilisera dans un premier temps 25 millions d'euros. > Prêt REBOND
  • Le fonds Résistance : l'ensemble des collectivités a souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée, qui assure une grande équité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il s'agit bien entendu de répondre très rapidement aux besoins des entreprises et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise. >  En savoir plus sur le Fonds Résistance


► Financer l'inactivité de vos salariés


  • Mettre en place l'activité partielle pour réduire temporairement le temps de travail des salariés
  1. L'activité partielle
     
  2. L'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME) ou Activité partiel de longue durée > Tout savoir sur l'APLD
Son objectif : aider les entreprises « confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité ». Son recours est soumis au respect d'une double condition : 1. La signature d'un accord collectif d'entreprise ou de branche (qui peut passer par voie de référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés) 2. Un volume maximal d'heures chômées ne pouvant dépasser 40 % du temps de travail.
Cet accord d'entreprise ou de branche d'une durée de six mois, renouvelable pendant deux ans, devra préciser « les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi ». Côté indemnisation, le salarié en chômage partiel de longue durée touchera 70 % de sa rémunération brute, soit 84 % de son salaire net, avec un plafond s'élevant à 70 % de 4,5 SMIC, et un plancher égal au SMIC net (soit 8,03 €). Le taux de compensation pour l'entreprise est de 100% pendant la période de confinement.
 
 

► Préserver sa trésorerie / trouver de la trésorerie

  • Négocier des reports d'échéances est un moyen efficace de préserver sa trésorerie à court terme.
  1. Les échéances fiscales > Modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôts
     
  2. Les échéances sociales : cotisations salariales et patronales, cotisation de retraite complémentaire, cotisation TNS > Les mesures exceptionnelles URSSAF

    Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier.Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires continueront d'en bénéficier.

    En savoir plus sur les délais de paiement des échéances sociales et fiscales
 
  • Problèmes de trésorerie : étalement des paiements dus aux établissements bancaires
  1. Chaque entreprise peut prendre contact avec son établissement de crédit pour solliciter une ligne de découvert et report de paiement des intérêts et encours d'emprunts.
     
  2. En cas de refus de cette ligne de découvert, les entreprises peuvent faire formaliser le refus pour solliciter la médiation du crédit ou au 0810 00 12 10
     
  3. La mobilisation de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) : Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l'accès aux marchés publics. Comment joindre la CCSF ? En contactant la Direction Départementale des Finances Publiques en Meurthe et Moselle par mail ou au 03 83 17 70 11  > en savoir + sur la CCSF

    ► Aides et appuis exceptionnels aux entreprises accessibles aux associations employeuses et à leurs salariés

     


    Votre contact en proximité 
    Audrey MAYERY
    06 20 89 60 63
    Mail



    Un numéro unique d'accueil interconsulaire
    03 83 28 88 33
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